Conditions générales d'utilisation de la solution Weascom

La Solution WEASCOM est éditée par la société WEASCOM, SAS au capital de 1.500 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 881 682 421, dont le siège social est situé 116, rue Michel Ledun à SAINT-LEONARD (76400), (ci-après dénommée « la société » ou « L’Éditeur »). Les coordonnées de la société WEASCOM sont les suivantes : Email contact@weascom.fr – Site : www.weascom.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») sont conclues entre la société et l’Utilisateur. Elles ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Solution «WEASCOM », et les conditions d'accès aux Services proposés par l’éditeur.

 

ARTICLE PREMIER - CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des parties. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des CGU définies ci-après et les accepte sans condition ni réserve. Toute utilisation de la Solution doit se faire dans le respect des présentes CGU. L’Éditeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU notamment en fonction de l’évolution de la Solution. Dans ce cas, l’éditeur en informe l’Utilisateur par tout moyen qui se les verra appliquer immédiatement.

 

ARTICLE 2 – OBJET & FONCTIONNALITES

La société WEASCOM édite une solution accessible via internet permettant la gestion de la saisie et les relevés d’heures de production chantier des salariés d’une entreprise, par affaires, outre le stockage de documents utiles à la gestion des Ressources Humaines.

Les différentes fonctionnalités proposées à l’Utilisateur sont les suivantes :

• Profil de l’utilisateur : choix du forfait, nom de la société cliente et logo
• Accès à l’interface en fonction du profil utilisateur (responsable/salariés)
• Accueil : tableau de bord par salarié (relevé hebdomadaire et mensuel d’heures, de paniers, de diners et d’indemnités)
• Listing des utilisateurs actifs
• Espace documents utilisateurs
• Listing des projets actifs (nom et description)
• Pointage : fiche de saisie de la tache réalisée , date, projet sélectionné, durée, panier, diner, indemnité, note)
• Rapports : édition avec choix optionnel par projet, par salarié, par période …
• Paramétrage : catégories de documents, liste d’indemnités
• Aide à l’utilisation des fonctionnalités de la Solution WEASCOM
• Support : contact de l’assistance WEASCOM en ligne à l’aide du formulaire

 

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES

La Solution WEASCOM est proposée exclusivement à des fins d’usages professionnels sous forme d’abonnement mensuel, hors couts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, couts de connexion et d’accès à internet. L’accès aux Services proposées par l’Éditeur est payant et conditionné à la souscription d’un forfait mensuel. Le Client et ses Utilisateurs s’assurent de disposer des moyens techniques leur permettant d’accéder à la Solution et à ses services. Ils doivent posséder un Terminal (fixe ou mobile) et un accès au réseau Internet à l’aide d’un accès sécurisé.

Le Client choisit un forfait en fonction du nombre d’utilisateurs souhaités. Les utilisateurs sont  nécessairement des personnes physiques désignées par le Client. Il existe trois types de profils utilisateurs : l’administrateur du compte client, le ou les responsable(s) et le ou les salarié(s). Les utilisateurs bénéficient d’un accès à la Solution et aux différentes fonctionnalités selon leur profil.

Pour accéder aux fonctionnalités de la Solution, l’administrateur du compte crée différents profils utilisateurs :

• Profil Administrateur : accès non limité au compte, aux paramétrages et aux Services WEASCOM par le Représentant légal de la Structure ou une personne dument habilitée par la Structure (Espace configuration, et paramétrage du compte client, accès à toutes les fonctionnalités)

• Profil Co-responsable accède à toutes les fonctionnalités à l’exception de :
  • Paramétrage des comptes co-responsables
  • Paramétrage du compte entreprise, logo et date de blocage des saisies d’heures
• Profil Salarié accède à :
  • Son Compte utilisateur
  • Liste des projets auxquels il est rattaché
  • Au pointage
  • Ses documents
  • Ses rapports
  • Aide
  • Contact
  • Support

Une fois connecté à son compte WEASCOM, l’Utilisateur accède aux différents Services de la Solution via son espace personnel.

Les logs de connexion fournis aux utilisateurs sont confidentiels et chaque utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l'utilisation de logs de connexion pour accéder à la Solution et aux Services. Il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse et des conséquences en découlant. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse des identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement l’Éditeur par email support@weascom.fr

En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et la Solution envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien permettant de le redéfinir.

 

ARTICLE 4  - DISPONIBILITE DE LA SOLUTION

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Solution disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. L'accès et l’utilisation des Services pourront cependant être suspendus, en cas de force majeure, de survenance d'un évènement hors de son contrôle, et pour opérations de maintenance et de mises à jour des données nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. L’éditeur ne pourra donc être tenu responsable en cas d'indisponibilité de la Solution, pour quelque cause que ce soit. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Solution soit à nouveau disponible dans un délai raisonnable.

L’Utilisateur est seul responsable de l’effectivité de sa connexion web. L’Éditeur n’est pas responsable de la qualité, disponibilité et fiabilité des réseaux de télécommunication et d’électricité.  En conséquence, il ne peut garantir une disponibilité optimale ou permanente du service, ce que l’Utilisateur reconnaît.

La version du logiciel de la Solution peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. La Solution téléchargée par l’Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, indépendant de la volonté de WEASCOM.

L’Éditeur vous informe que les informations et documents collectés et traités via la Solution WEASCOM sont hébergées sur ses serveurs hébergé par un prestataire externe auquel l’Éditeur sous-traite la prestation d’hébergement. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du terminal par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 5  -  LICENCE D’UTILISATION WEASCOM

L’Éditeur concède à l’Utilisateur :

• Un droit personnel d’utilisation de la Solution et des Services « WEASCOM  »,
• Et un droit d’accès à un espace dédié aux serveurs de l’éditeur dans les conditions définies ci-après ;
• Pour un nombre limité d’Utilisateurs tel que défini dans le forfait souscrit,
• non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, à l’exclusion de tout autre droit d’exploitation, de reproduction ou de représentation.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur, pour quelques raisons que ce soit de :

• Accéder, Utiliser le code source ;

• Usurper l’identité d’une personne physique ou morale ;
• Copier, modifier, adapter, héberger, diffuser, ou revendre les Services, le Logiciel ou le contenu sans l’autorisation de l’Éditeur ;
• Divulguer ses informations de compte à des tiers ;
• Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution et/ou le contenu à des tiers.
• Exporter la Solution, fusionner tout ou partie de celle-ci avec d'autres programmes informatiques ;
• Extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Solution;
• Tenter de porter atteinte, de détruire le Site et la Solution ou pirater le Site, la Solution et/ou son contenu en tout ou partie ;
• Utiliser un système de collecte de données ou un autre procédé d’obtention et d’extraction de données en rapport avec la Solution ou les Services de l’Éditeur ;

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Solution sans porter atteinte ni aux droits de l’Éditeur ni à ceux d’un ou plusieurs autres Utilisateurs de la Solution. Il s’engage notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire ;
• Informer l’Éditeur dès la connaissance d'un acte de piratage, d’usurpation, de contrefaçon et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Solution et/ou des contenus quel que soit le mode de diffusion.

 

ARTICLE 6 -  RESPONSABILITE

L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution. Toutefois, l’accès et l’utilisation de la Solution se font aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou contenus stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :

• Dans le cas où l’Utilisateur ne parviendrait pas à accéder ou à utiliser le Site, la Solution  et/ou les Services pour quelque raison que ce soit pour des raison étrangères et extérieures à l’Éditeur ;
• Du défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• De tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées.

Enfin, l’Éditeur rappelle que l’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition via la Solution. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations, contenus et données accessibles via la Solution par l’Utilisateur.

L’éditeur rappelle que les Utilisateurs de la Solution WEASCOM sont seuls responsables de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à leur disposition et des documents intégrés. L’éditeur ne pourra être tenue responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations, documents, contenus et données accessibles via la Solution par l’Utilisateur.

L’Éditeur ne choisit, ne contrôle et/ou n’avalise pas les éléments intégrés par les Utilisateurs de la Solution WEASCOM. Il ne peut avoir connaissance ou contrôler les contenus, données, fichiers et informations, diffusés par Chaque Utilisateur sous sa seule responsabilité. L’Éditeur n’assure pas de surveillance du contenu desdits éléments. Le titulaire du compte assume l’entière responsabilité de la nature et de la réalité des éléments intégrés via la Solution WEASCOM.  

L’Éditeur n'assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licéité et/ou la conformité à la loi du contenu et des documents intégrés via la Solution et l’Éditeur ne saurait notamment être tenu responsable de la diffusion/perte/altération/suppression de données par l'Utilisateur en violation de droits de tiers.

 

ARTICLE 7 – ASSISTANCE ET AIDE

L’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs une aide en ligne et une assistance en cas de dysfonctionnements de la Solution, laquelle est accessible du lundi au Vendredi, les jours ouvrés de 8h à 17h  par mail : contact@weascom.fr ou via le formulaire en ligne.

 

ARTICLE 8 -  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est précisé que l’ensemble des éléments de la Solution, sa structure, les services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en œuvre est protégé au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur. L’éditeur est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution et les éléments la composant. Toute exploitation non autorisée, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Solution par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée le Code de la propriété intellectuelle. Dans le cas où un Utilisateur constaterait une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits dont il dispose sur les attributs de sa personnalité via la Solution, il est invité à en informer l’éditeur par écrit. L’Éditeur décline toutefois sa responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle et autres atteintes qui pourraient être commises via la Solution par un ou plusieurs de ses Utilisateurs, dans le cadre des Services qui sont fournis par l’Éditeur. Les droits des Utilisateurs sur la Solution sont limités à ceux décrits dans les présentes CGU.

ARTICLE 9  -  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En utilisant la Solution WEASCOM via un compte, l’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles ayant pour finalité l’objet du Service, en ce compris la collecte, et le stockage de ses données personnelles. La collecte et le traitement des Données Personnelles par l’Éditeur, dans le cadre de la fourniture des Services, se font dans le respect de la Politique de Confidentialité des Données accessible sur la Solution.

 

ARTICLE 10 –  ACTIVATION ET SUPPRESSION DES COMPTES

Par l’Éditeur :

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou de toute utilisation frauduleuse ou participation à des actions illégales, l’Éditeur est autorisé à bloquer ou à mettre fin à l’utilisation de la Solution. Cette résiliation peut intervenir à tout moment et sans préavis.

La suppression du compte CLIENT s’effectue au terme du contrat. L’intégralité des données attachées au Compte CLIENT et sous-comptes utilisateurs sont supprimées. L’Éditeur ne conservant aucune donnée.

Par l’administrateur du compte client ou le Co-responsable désigné :

• La suppression du compte client ne peut être opéré que par l’éditeur.
• L’administrateur peut supprimer les comptes co-responsables et salariés.
• Le co-responsable peut supprimer uniquement les comptes salariés.
• L’administrateur et le co-responsable peuvent modifier le mode du statut des salariés : actif – inactif.
• Le profil d’un utilisateur dont le mode est inactif n’est plus accessible pour l’utilisateur concerné.

 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure. En application des dispositions de l’article 1218 du Nouveau Code Civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du nouveau code civil. ».

 

ARTICLE 12 – ASSISTANCE

Pour toute question, information ou réclamation concernant les Services fournis par WEASCOM dans le cadre de la Solution WEASCOM, un service d’assistance est à la disposition du Client et/ou de l’Utilisateur via la Solution  ou par email support@weascom.fr